Conditions d’accès au logement social

Comment accéder au logement social ?

Près des deux tiers des foyers français peuvent accéder au logement social ; pourquoi pas vous ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

1. Être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois ;
2. Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer pour l’année N-2.

Par exemple, pour l’année 2016, reportez-vous à votre avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014.

Les plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année.

Les logements sociaux sont classés par catégorie en fonction des types de financements attribués pour leur construction.

1. Les PLUS, qui sont les plus nombreux ;
2. Les PLAI qui sont destinés aux revenus les plus modestes.
3. Les PLS qui sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux autres catégories.

A chaque catégorie de logement correspondent des plafonds de ressources que le foyer ne devra pas dépasser.

Les étapes de la demande de logement

1. Remplissez un dossier de demande de logement.

Depuis le 1er octobre 2010, c’est un dossier unique : tous les bailleurs sociaux utilisent le même formulaire de demande ; cela vous évite ainsi d’effectuer plusieurs demandes de logements auprès de différents bailleurs.

2. Pour transmettre votre demande, vous pouvez soit :

Faire une demande en ligne : cliquez ici.

Ou

Déposer votre dossier au siège de l’ODA (l’adresse figure au bas de cette page), en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour. Vous serez alors invité à affiner votre demande en fonction du Liste du patrimoine ODA.

3. Dès que votre demande sera enregistrée, un numéro unique départemental vous sera attribué. Vous recevrez ensuite une attestation d’enregistrement accompagnée de la liste des pièces justificatives nécessaire à l’instruction de votre dossier.

Quelles sont les modalités d’attribution d’un logement social ?

Dès que l’ODA disposera d’un logement correspondant à votre situation et à votre demande, vous serez contacté par un gestionnaire attribution pour vérifier la compatibilité de votre demande avec le logement, puis votre dossier sera examiné par la commission d’attribution de logements (C.A.L.), composée de représentants du conseil d’administration, des représentants des locataires élus, et des élus des communes. Ils analyseront votre dossier conformément à la charte attribution en vigueur.

Si votre dossier est retenu, une confirmation vous parviendra dans les meilleurs délais et une date de signature de votre contrat de location sera fixée ; sinon, il sera soit inscrit sur liste d’attente, soit présenté lors d’une prochaine commission.

Si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai d’un an, vous serez informé que vous devrez renouveler votre demande afin que cette dernière reste valide.